Financement

Le modèle de financement de l'apprentissage

Depuis la mise en place de la loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel », en 2018, le mode de financement des formations en apprentissage a été complètement restructuré. En somme, les établissements de formation fixent les prix des montants de chaque parcours de formation.

France Compétences (autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage) indique les niveaux de prise en charge (NPEC) sur chaque parcours applicables aux branches professionnelles.  

Les OPCO des entreprises se basent sur les niveaux indiqués par France Compétences pour définir les prises en charges annuelles.

11 opcos
11 opcos

S’il existe un delta entre le montant de la formation et le niveau de prise en charge par l’OPCO le reste à charge est imputé à l’entreprise et non à l’apprenti.

Pour en savoir plus sur les niveaux de prise en charge, cliquez ici

Vous êtes employeur du secteur privé et vous avez une convention collective applicable (N°IDCC) (entreprise individuelle, société, entreprise commerciale, industrie, entreprise artisanale, association, coopérative agricole ou GIE)

Supalia vous transmettra une convention de formation précisant le tarif applicable annuel. Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions d’ordre financier.

Vous déposerez ensuite le contrat d’apprentissage de votre futur apprenti avec les pièces afférentes (y compris la convention de formation) selon la procédure mise en place par votre OPCO de référence. Ce dernier examinera ces éléments et vous confirmera son accord de prise en charge financière.

A réception de cet accord de prise en charge, Supalia facturera directement votre OPCO selon les règles en vigueur.

Vous êtes employeur du secteur privé et vous n’avez pas de convention collective applicable (entreprise individuelle, société, entreprise commerciale, industrie, entreprise artisanale, association, coopérative agricole ou GIE)

Prenez contact avec votre OPCO et faites-vous confirmer auprès de ce dernier, le niveau de prise en charge du coût de formation de votre apprenti.

Supalia vous transmettra une convention de formation précisant le tarif applicable annuel.

Vous déposerez ensuite le contrat d’apprentissage de votre futur apprenti avec les pièces afférentes (y compris la convention de formation) selon la procédure mise en place par votre OPCO de référence. Ce dernier examinera ces éléments et vous confirmera son accord définitif de prise en charge financière.

A réception de cet accord de prise en charge, Supalia facturera directement votre OPCO selon les règles en vigueur.

Vous êtes employeur du secteur public (fonction publique d’état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière)

Le tarif annuel de la formation (Frais pédagogiques) pour chaque diplôme est fixé par le CFA en accord avec ses partenaires pédagogiques.

Ainsi le tarif de base est fixé en lien avec le décret n°2019_956 du 13/09/2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par code diplôme. Ce tarif peut être réévalué selon les situations en lien avec le Supalia et en accord avec l’établissement de la formation.

Supalia vous transmettra une convention de formation précisant le tarif applicable annuel qui s’alignera sur le décret n°2019-956 du 13/09/2019 ou sur le tarif révisé par le directeur de la composante de la formation.

Vous déposerez ensuite le contrat d’apprentissage de votre futur apprenti avec les pièces afférentes (y compris la convention de formation) selon la procédure mise en place par la DIRECCTE.

A la suite du dépôt des éléments auprès de la DIRECCTE, Supalia vous facturera directement selon l’échéancier établi dans le cadre de la convention de formation.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui est collectée par l’Urssaf.

La taxe d’apprentissage permet de faire financer les dépenses de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), assise sur la même base. Grâce à cette taxe, les branches professionnelles sont en mesure de financer les coût d’une formation en apprentissage à hauteur des niveaux de prise en charge (Fixation du coût contrat forfaitaire) selon les recommandations de France Compétences.

En tant qu’employeur d’apprenti, l’entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales au titre de ce contrat d’apprentissage.

Quelles que soient la taille et l’activité de votre entreprise :

  • La rémunération de l’apprenti n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS ;
  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) sont totalement exonérées ;
  • Les cotisations salariales d’assurance chômage sont exonérées ;
  • Les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues.

Au-delà, le régime d’exonérations diffère selon la taille et l’effectif de votre entreprise.

Le détail des exonérations est accessible en ligne sur le site de l’URSSAF.