Quota d'apprentissage et hors-quota

Quota d'apprentissage et fraction régionale Hors-quota Il est destiné à tout organisme professionnel en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation. Les niveaux de formation sont répartis en deux catégories : A et B. Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau dans lequel elles se situent. Les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin par cumul. Le CFA SUP 2000 est habilité à recevoir le quota et le hors-quota (catégories A et B). Rappel : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs doivent consulter le comité d'entreprise sur l'affectation des sommes distribuées au titre de la taxe d'apprentissage (art. L 2323-41 du Code du travail). Le non-respect de cette formalité rend l'employeur passible des sanctions attachées au délit d'entrave.