Exonération et éléments constitutifs

Les entreprises ou les collectivités soumises à la taxe d'apprentissage sont toutes celles exerçant une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et payant l'impôt sur les sociétés. Ne sont pas assujettis les établissements publics, les associations, les collectivités territoriales, la plupart des TPE et les professions libérales. Sont exonérées de taxe d'apprentissage les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis dans l'année et dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas six fois le SMIC annuel. Exonération Eléments constitutifs La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. L.6241-4 du Code du travail) précise que lorsqu'elles emploient un apprenti, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter au CFA où est inscrit cet apprenti, un concours financier. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage (quota), au coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA. Après une période transitoire et dérogatoire, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 s'applique depuis la collecte de taxe d'apprentissage 2009 : les entreprises ont l'obligation, dans la limite de leur quota disponible, de verser les coûts réels de formation de leurs apprentis aux CFA d'accueil par l'intermédiaire de leur OCTA (Organisme collecteur de taxe d'apprentissage). En 2015, la taxe d'apprentissage se décompose en trois catégories : - Quota d'apprentissage : 26% du montant de la taxe brut - Hors-quota : 23% du montant de la taxe brut - Fraction régionale : 51% du montant de la taxe brut