Calcul de la taxe

Assiette La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle de la taxe sur les salaires. Vous devez prendre en compte la base brute fiscale soit le montant des salaires bruts (avant déduction des cotisations salariales) versés au cours de l'année civile écoulée. Ce montant inclut les avantage en nature. Instituée par la loi de 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 4% de leur effectif moyen (comprenant les contrats en alternance, VIE et CIFRE) de leur effectif annuel moyen. La loi de finances n°2011-900 du 29 juillet 2011 instaure un bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés et plus. Le taux de la CSA est alors modulé en fonction des efforts de l'entreprise en matière de recrutements d'apprentis. Des dérogations sont prévues, sous certaines conditions, pour les entreprises dont l'effectif annuel moyen d'alternants est supérieur ou égal à 3%. Cette hausse du quota s'accompagne d'une modulation du taux de surtaxe dit "malus" dont doivent s'acquitter les entreprises ne respectant pas le quota d'alternants. Depuis la loi de finances rectificatives de 2012, il est de : - 0.25% lorsque le pourcentage d'alternants est inférieur à 1%. Le taux de la contribution est porté à 0,4% lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède 2000 salariés - 0,10% lorsque ce pourcentage est compris entre 1% et 3% - 0,05% lorsque ce pourcentage est compris entre 3% et 4% Ces nouveaux taux s'appliquent aux contributions dues en 2013 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012. La loi Cherpion du 29 juillet prévoit que les services de la formation professionnelle contrôlent les déclarations des entreprises au titre de la CSA. Dérogations Jusqu'au 31 décembre 2015, l'entreprise dont l'effectif annuel moyen des salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage est supérieur ou égal à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peut être exonérée de la CSA au titre de l'année considérée si elle remplit l'une des conditions suivantes : - si l'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 10% par rapport à l'année précédente - si l'entreprise a connu une telle progression et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année d'une progression d'au moins 10% du nombre de ces salariés dans les entreprises de 250 salariés et plus en justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée. Bonus La loi crée aussi un bonus consistant dans le versement, par l'Etat, d'une prime aux entreprises qui respectent les quotas. L'entreprise qui dépassera le quota de 4% d'apprentis dans l'ensemble des effectifs, bénéficiera d'un bonus dont les modalités seront fixées par décret. L'entreprise, dont le quota d'alternants sera compris entre 4% et 6%, devrait bénéficier d'une prime de 400euros par contrat et par an.